Compte rendu de la séance du 7 mars 2012
Les contrats d’ingénierie internationaux et l’Union Européenne
Cette séance fut consacrée à la discussion portant sur la résolution proposée par trois jeunes membres de l’Union européenne à savoir la Hongrie, la Pologne et la Roumanie. Comme à son habitude notre journaliste officiel était sur les lieux du débat. Voici donc ce qui ressort de ce dernier.
L’ouverture de cette seconde session fut faite de concert entre le Président et son Vice-Président. Ensuite est évidement venu l’exposé de la proposition de résolution fait par nos trois pays de l’Est, dont nous rappelons les trois principaux objectifs :
- La lutte contre le changement climatique,
- Réduire la vulnérabilité de l’UE due à des importations croissantes d’hydrocarbures,
- Enfin, promouvoir la croissance verte et fournir une énergie sûre et abordable.
Les ministres de la Hongrie, la Pologne et la Roumanie présente même un cas pratique de ce que serait l’application d’une telle résolution dans la réalité.
Cependant, ceux-ci dépassent largement le temps de parole qui leur était accordé. Entravant quelque peu celui du débat, pourtant si primordial dans ce genre de rencontre. Fort heureusement cela n’a pas empêché une nouveauté dans le déroulement de la séance. En effet, et dorénavant, le média critique aura le droit de prendre la parole pour faire un bref résumé de l’article critique de ladite résolution, article qu’il aura publié au préalable sur le blog officiel de l’Union. La journaliste Amélie Deleuze a ainsi pu se justifier face aux questions et appréciations des ministres présents, à l’instar du regret évoqué par le ministre en charge de la présentation du cadre juridique de la résolution, qui estime que ce cadre était un point important bien qu’il n’ait été peut-être pas assez abordé dans la critique. De la même manière on rappelle que le cadre de financement n’est là que pour « lancer la machine » et il ne s’agit pas d’un auto-financement comme l’a affirmé A. Deleuze dans son article.
En restant dans un esprit neuf et réactif, les propositions d’amendement ne se sont pas fait attendre. Chose très bénéfique au niveau de la procédure puisqu’ils ont pu être réellement discutés et votés en toute sérénité.
Voici les deux propositions qui ont été faites :
· L’amendement proposé par la France soutient la création d’un consortium, sur le modèle de l’AEDS[1], dans le but de créer un géant mondial et d’aller encore plus loin qu’un cadre juridique. Ce projet se veut ambitieux avec la volonté d’un développement et d’une harmonisation des réseaux, du système énergétique au niveau européen. Et ceci dans tous les domaines, aussi bien solaire que les énergies fossiles ou encore le nucléaire (aspect dont ne fait pas mention la résolution) pour être plus efficace et plus compétitif. Le Royaume-Uni, le Portugal et les Etats Baltes étaient signataires de cet amendement.
· Celui soutenu par l’Allemagne (qui continue d’avoir un rôle très actif) mettrait en place des éoliennes dans la mer du Nord. Un lieu stratégiquement choisi en raison de la présence du vent mais aussi de l’eau, moyen de faire fonctionner les appareils en cas d’absence du premier élément. Par ailleurs le lieu permettrait d’assurer un coût écologique moindre. Ce serait l’unification de plus de pays européens et la création d’un gigantesque réseau écologique profitable à tous puisqu’il s’agit, selon elle, de l’énergie verte la plus sûre. Avec le soutien de l’Union européenne les prévisions en électricité seraient une production de 46% en 2050. Les Etats signataires de cette proposition d’amendement sont le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède.
L’Espagne est la première à réagir au second amendement. Etant donné qu’on lui a coupé les fonds au regard de la situation de crise économique, mais aussi qu’elle est le plus gros producteur d’énergie solaire, aura-t-elle le droit à la suppression de ces motions moratoires. Dans le cadre de la proposition d’amendement ce serait en effet possible d’après le ministre allemand car il y aurait l’existence d’une aide financière avec la création d’un fonds d’assurance, ainsi que d’une responsabilité engagée pour tous ceux qui ne le financerait pas.
Après cette précision faite, le débat s’est essentiellement tourné vers la proposition initiale, représentée par la Hongrie, la Pologne et la Roumanie.
La République Tchèque ouvre le bal et s’engage dans l’éternelle quadrature du cercle qu’est la souveraineté nationale face à l’acceptation d’une institution supérieure comme l’Union européenne. Il s’agit du crédit d’impôt qui, selon les mots de la résolution, « permettrait aux entreprises d’anticiper leurs futures obligations environnementales et constituerait ainsi un véritable accélérateur d’investissement et de formation ». Pour le ministre tchèque ceci relève de la souveraineté nationale, position tout de suite confortée puisqu’il s’agirait de faire jouer la ratification des différents Parlements et Assemblées compétentes.
Toujours sur ces crédits d’impôt la ministre espagnole pose la question si ce type de crédit d’impôt européen environnemental serait élargi aux entreprises qui réduiraient leur émission de gaz à effet de serre. Une question qui restera malheureusement sans réponse, ce qui pourrait inviter les Etats concernés à répondre maintenant, même si c’est à posteriori.
Notre media officiel a pu par ailleurs constater que les discussions sur la proposition initiale portaient pour le plus gros d’entre elles sur le cadre juridique. C’est une curiosité que nous nous devions de souligner, considération faite que le thème se basait plus sur un objectif écologique au service duquel on trouvait les contrats d’ingénierie internationaux. Comme quoi le droit pèse très lourd dans l’institution. A cet égard le Danemark est le seul pays autosuffisant en matière d’énergie de l’UE. Cela représenterait-il véritablement des avantages fiscaux pour lui que d’accepter cette proposition initiale ? Les trois pays porteurs de la résolution choisissent l’exemple concret pour répondre. Ainsi, il est vrai que cela ne lui serait pas réellement profitable en termes d’avantages fiscaux. Mais c’est sans compter un pont de vue inverse, car si la Hongrie (par exemple) bénéficie de tels avantages alors elle pourra d’autant plus acheter au Danemark. Ce dernier verra ces exportations augmenter et il y trouvera un avantage même indirect.
De son côté l’Italie soulève le problème de la coercition sur les Etats signataires qui ne rempliraient pas leurs obligations. Il semblerait qu’elle soit allée un peu loin pour ce qu’avaient prévu la Hongrie, la Pologne et la Roumanie. Selon elles, avec cette proposition et les financements on pourrait parvenir aux objectifs de 2020. Mais le but reste ici de concrétiser les écrits et « d’enclencher la machine » sans encore parler de coercition en cas de non-respect de quoi que ce soit.
A la suite d’une motion de caucus demandée par l’Allemagne et votée à l’unanimité, le débat a été dirigé par la présidence sur les deux amendements proposés en début de session.
Selon les propos autrichiens il serait très intéressant de répondre positivement à l’amendement français puisqu’il comblerait la faiblesse de la proposition initiale même s’il existe un risque d’entrer dans une logique protectionniste au sein de l’UE. Toujours sur cet apport français, se pose la question de savoir qui serait à la tête d’une telle entreprise. Une interrogation hongroise à laquelle la France répond que cela ne serait en aucun cas une mise sous tutelle d’un unique Etat mais plutôt sous la direction d’un Conseil d’administration. Mais pour que ce dernier soit viable il faut une représentation des Etats-membres.
Le projet d’amendement allemand pose quant à lui plus de soucis rien que dans la pertinence de son existence. La Hongrie estime que c’est ni plus ni moins qu’un autre cas pratique du projet à l’instar des celui qu’elle a présenté au début de la réunion. La résolution initiale propose un cadre alors que, selon les trois pays de l’Est, l’amendement allemand n’en serait qu’une simple exécution. L’Allemagne assure qu’elle, elle pourra garantir la rentabilité de son projet avançant son fonctionnement en permanence. Ils se montrent très fermes sur cette position en affirmant être favorable à la proposition française et que l’Allemagne avance en réalité un premier projet d’application de la résolution.
En conséquence la Roumanie, la Hongrie et la Pologne acceptent d’intégrer l’amendement français à la résolution initiale. Le vote n’en demeure pas moins négatif, aussi bien pour cette dernière que pour l’amendement allemand, avec pour les deux dix votes contre et sept votes pour (la majorité qualifiée de 11 n’étant pas atteinte). C’est sur ce rejet que la séance sera clôturée et l’hémicycle quitté avec pour certain un peu d’amertume. L’Espagne et l’Irlande sont même venues en personnes communiquer au média officiel leur regret quant à l’intégration de l’amendement français à la résolution initiale. Les deux ministres affirment solennellement que si cela n’avait pas été le cas, ils auraient tous les deux votés pour la résolution initiale .Votes qui auraient permis d’atteindre la majorité qualifiée et qui ce seraient soldés par l’adoption de la résolution.
Nous tenons tout de même à rappeler que ceci est le jeu de la démocratie et que c’était le libre choix des trois pays que d’intégrer l’amendement à leur résolution. De plus avec des « si » on mettrait Paris en bouteille et ce n’est pas par hypothèse que les choses changent.
[1] European Aeronautic Defence and Space company (EADS) : groupe industriel du secteur de l'industrie aéronautique et spatiale civile et militaire. Il est l'un des premiers groupes de défense en Europe et le septième mondial (données de 2008 et d'après le Stockholm International Peace Research Institute).